De Rouck Geomatics s.a., Drève Richelle, 161A - 1410 Waterloo
Sauf disposition écrite contraire agrée par nous lors de la commande, toutes nos offres, interventions et prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui sont seules d'application et que le client s'engage irrévocablement à respecter, par le fait de sa commande.
Les offres de De Rouck Geomatics s.a. ne sont valables que pour une durée de 30 jours. Sauf convention contraire, toute commande donne lieu à un paiement immédiat, au comptant, d'un acompte de minimum 50 % du prix, lequel vaut arrhes en cas d'annulation de la commande.
Le délai de livraison d'un travail n'est mentionné qu'à titre indicatif. De Rouck Geomatics s.a. se réserve notamment le droit de suspendre, à une ou à plusieurs reprise(s), son intervention jusqu'à ce que le client ait satisfait entièrement à ses obligations. Celles-ci visent non seulement le paiement du ou des acompte(s) mais également la transmission, en temps voulu, des informations et réponses aux questions de De Rouck Geomatics s.a. quant au contenu des données à insérer dans le travail commandé. Si la suspension de l'intervention de De Rouck Geomatics s.a. dépasse 15 jours, pour une des raisons visées ci-dessus, De Rouck Geomatics s.a. est autorisé, à sa meilleure convenance, soit à résilier la commande aux torts du client, soit à soumettre la reprise des prestations au paiement par le client d'une indemnité complémentaire au coût du travail commandé correspondant à 10% des sommes restant a facturer.
Les frais de livraison sont compris dans le prix du moyen de communication que vous commandez.
Lorsqu'un travail fait l'objet d'approbation de la part du client à différents stades de sa réalisation, celle-ci est définitive pour ce qui concerne la partie déjà approuvée.
5.1. Sauf convention contraire, le client garantit De Rouck Geomatics s.a. qu'il est titulaire du droit de reproduire et de faire usage de l'ensemble des oeuvres protégées par le droit d'auteur qu'il demande à De Rouck Geomatics s.a. d'insérer ou d'utiliser dans ou durant, l'exécution du travail commandé. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le client cède à De Rouck Geomatics s.a. le droit d'utiliser ces oeuvres protégées pour les besoins du dit travail. Le client exonère De Rouck Geomatics s.a. de toute responsabilité quant à ce travail et prendra à sa charge l'ensemble des frais et charges généralement quelconques qui pourraient découler du non-respect de la présente garantie.
5.2. L'ensemble des droits d'auteurs patrimoniaux et moraux relatifs au travail commandé, y compris les plans et études préparatoires, sont protégés par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins.
5.3. Les plans et études préparatoires ne peuvent en aucun cas être reproduits ni communiqués au public sauf autorisation expresse et préalable de De Rouck Geomatics s.a..
5.4. Le droit de reproduire et de communiquer au public le travail commandé n'est cédé qu'au client et uniquement aux conditions suivantes :
- le travail commandé ne peut être modifié en tout ou en partie;
- le travail commandé ne peut être commercialisé, en tant que tel, par le client;
- les droits portant sur le travail commandé ne peuvent être cédés, en tout ou en partie, un tiers, à l'exception du maître de l'ouvrage et des ayants droit sur le contenu du travail commandé.
Le travail livré par De Rouck Geomatics s.a. est présumé définitivement approuvé, sauf s'il fait l'objet d'observations écrites motivées du client adressées à De Rouck Geomatics s.a. par lettre recommandée dans les 10 jours de la réception. Il en est de même pour toute facture.
En cas de résiliation de commande, De Rouck Geomatics s.a. a droit, en tout état de cause, au paiement immédiat du prix de tout ce qui a été déjà réalisé, ou presté, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts forfaitaires non exclusifs, à une somme correspondant à 50% du prix prévu pour les travaux ou prestations non réalisés et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel, moyennant un minimum absolu de 30% du prix de la commande.
Tout le matériel, travail, réalisation de De Rouck Geomatics s.a. voyage aux périls du client, sauf convention contraire écrite. Il lui appartient donc, le cas échéant, de se couvrir de ce risque par une police d'assurance ad hoc.
Les factures de De Rouck Geomatics s.a. sont payables au comptant et sans escompte, sauf conditions particulières. Le non-paiement d'une somme due à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel au taux de 1,2 % par mois, sans préjudice d'une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 15 % du restant dû, avec un minimum de 62 €.
Toute infraction aux présentes conditions générales entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation immédiate, ad nutum, du droit d'utiliser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du travail de De Rouck Geomatics s.a. qui serait en du client ou d'un tiers à l'intervention du client.
Les présentes conditions générales s'appliquent, dans la mesure maximum légalement autorisée, y compris en cas d'illégalité de l'une ou l'autre disposition ci-dessus, laquelle n'entraînerait en aucune façon la nullité de l'ensemble ou l'inapplicabilité générale des présentes conditions générales.
La loi belge est d'application entre les parties. Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera porté exclusivement devant le Président de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation asbl, rue des Chandeliers, 18 à 1000 Bruxelles.